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Sous-section 2

Contrôle budgétaire

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Article A211-46-1

Contrôle budgétaire de la gestion des emplois et des crédits de personnel à l'École nationale de voile et des sports nautiques

Code du sport

Article A211-46

Article A211-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au contrôle budgétaire de l'École nationale de voile et des sports nautiques

Résumé Cet article liste les documents que le contrôleur budgétaire de l'école de voile doit vérifier pour s'assurer que tout fonctionne bien.

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENVSN ;

-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;

-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

-les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’accès documentaire et ajout de politiques internes

Résumé des changements Le texte réduit les informations financières détaillées que le contrôleur reçoit – comme les prévisions budgétaires ou la trésorerie – au profit d’un ensemble plus large de documents stratégiques et de politiques internes (achats / immobilier / RH / SI), tout en supprimant plusieurs éléments liés à l’exécution budgétaire précise.

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

-les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENVSN ;

-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;

-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'organisme à la performance du programme budgétaire concerné ;

-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

-les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;

-les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 30 avril 2008

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

1° La prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

2° Les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

3° La situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;

4° La situation des engagements ;

5° La situation de trésorerie et l'état des placements ;

6° Les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et des contrats de performance ;

7° La situation des effectifs ;

8° L'état des recettes propres ;

9° Les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;

10° Les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques.