Article A211-44-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Résumé Le contrôleur budgétaire vérifie les documents financiers avant qu'ils ne soient présentés aux décideurs.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
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