Code du sport

Article L232-9-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-9-2

A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements) à L. 232-16 (Contrôles antidopage lors d'événements sportifs internationaux), il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 mars 2026

Créé le 1 mars 2019 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions liées aux opérations de contrôle antidopage

Résumé. Un sportif ne peut pas échapper à un contrôle antidopage.

A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements) à L. 232-16 (Contrôles antidopage lors d'événements sportifs internationaux), il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdictions lors des contrôles antidopage

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 20 : Interdiction de refuser l'échantillonnage lors d'un contrôle antidopage

En résumé. Le texte modifie la formulation du point 2 en précisant qu’il est interdit de refuser l’échantillonnage lui‑même plutôt que simplement de refuser de se soumettre à celui‑ci.

Source : Légifrance