Créé le 1 mars 2019 · Transféré le 22 mars 2026
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Interdictions liées aux opérations de contrôle antidopage
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 (Contrôles antidopage : procédures et enregistrements) à L. 232-16 (Contrôles antidopage lors d'événements sportifs internationaux), il est interdit :
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.