Article R*201-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de présentation des policiers auxiliaires devant la commission de réforme
Résumé Les policiers auxiliaires doivent suivre des règles spécifiques pour être examinés par une commission.
Les conditions dans lesquelles les policiers auxiliaires sont présentés devant la commission de réforme du service national prévue à l'article L. 61 sont fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
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