Article R115
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et versement des allocations aux militaires et leurs familles
Résumé Les allocations sont accordées par le ministre des armées et payées par une caisse spéciale avec l'argent de l'État.
Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 sont attribuées sur proposition d'une commission par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale qu'il habilite à cet effet par arrêté.
Elles sont versées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les écritures de laquelle est créé, à cet effet, un compte particulier alimenté par une subvention de l'Etat.
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