Article R622-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aliénation des objets mobiliers classés appartenant à des collectivité territoriales ou établissements publics
Résumé Pour vendre un objet classé appartenant à une commune ou un établissement public, il faut demander l'accord du préfet de région deux mois avant.
L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région.
La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.
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