Article R622-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du classement d'un objet mobilier
Résumé Un objet est protégé dès qu'on en avertit le propriétaire.
En application de l'article L. 622-5, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier considéré à compter du jour où le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire l'instance de classement.
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