Article R622-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de travaux sur un objet mobilier classé
Résumé Pour réparer ou modifier un objet classé, il faut l'accord du préfet, sauf si le ministre de la Culture intervient.
L'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé prévue à l'article L. 622-7 est délivrée par le préfet de région, à moins que le ministre chargé de la culture n'ait décidé d'évoquer le dossier.
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