Article R621-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des produits des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Résumé Les bénéfices des services publics pour aider les monuments historiques sont répartis selon une règle précise par le ministre des Finances.
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
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