Article R621-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'assistance pour monuments historiques
Résumé Pour obtenir de l'aide pour un monument historique, il faut demander au préfet de région, qui décidera si l'aide sera gratuite ou payante.
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.
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