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Sous-section 3

Contrôle scientifique et technique

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Article R621-64

Définition des conditions scientifiques et techniques pour les interventions sur les monuments historiques inscrits

Code du patrimoine

Article R621-63

Article R621-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle scientifique et technique des monuments historiques

Résumé Les autorités vérifient régulièrement les monuments historiques pour s'assurer qu'ils sont bien entretenus.

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :

1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;

2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à l'article L. 621-27, sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

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Version 1

Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :

1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;

2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à l'article L. 621-27, sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.