Article R621-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions scientifiques et techniques pour les interventions sur les monuments historiques inscrits
Résumé Les experts définissent comment réparer les monuments historiques et s'assurent que les travaux sont bien faits.
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
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