Article R532-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des demandes d'autorisation pour les recherches archéologiques sous-marines
Résumé Pour chercher des trésors sous l'eau, il faut demander la permission en donnant tous les détails au ministre de la culture.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
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