Article R531-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'intention d'expropriation par l'Etat pour des fouilles archéologiques
Résumé Le ministre de la Culture informe le propriétaire si l'État veut prendre un immeuble pour des fouilles, ce qui permet de le classer comme monument historique plus tard.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation.
Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.
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