Article R531-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition
Résumé Le ministre de la Culture peut décider de protéger des terrains ou de les acheter.
En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.
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