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Section 1

Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive

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Article R524-5

Instruction des réclamations relatives à la redevance d'archéologie préventive

Code du patrimoine

Article R524-4

Article R524-4

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Exonération de la redevance d'archéologie préventive : justification requise

Résumé Pour ne pas payer la redevance d'archéologie préventive, il faut prouver que l'on a droit à l'exonération lors de la demande d'autorisation.

Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.

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Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.