Article R451-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts et dépôts des biens des collections des musées de France
Résumé Une commission scientifique doit vérifier les objets avant de les prêter ou les déposer, pour s'assurer qu'ils sont en bon état et en sécurité.
Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat sont prises, après avis d'une commission scientifique spécifique en faveur des organismes mentionnés aux articles D. 423-6 et D. 423-9 et pour les buts définis par ces mêmes articles.
Cette commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
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