Article R222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation d'une ordonnance relative à la communication ou à la reproduction d'archives audiovisuelles de la justice
Résumé Si vous êtes concerné par une décision d'accès à des archives de justice, vous pouvez la contester dans les quinze jours.
Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe.
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
1 version