Article R212-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de mutation de propriété d'archives classées
Résumé Si vous héritiez ou recevriez des archives historiques, prévenez le ministre de la Culture dans les trois mois.
Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture.
Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article R. 212-83.
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