Article R212-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle de la préservation des archives par les collectivités territoriales en cas de péril
Résumé Les fonctionnaires s'assurent que les collectivités territoriales protègent bien leurs archives en cas de danger.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 212-50 s'assurent des mesures prévues par les collectivités territoriales pour la préservation de leurs archives en cas de péril. Ils leur notifient les conclusions de ces contrôles.
1 version
1 cité