Article R212-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Visas pour l'élimination des documents
Résumé Pour jeter des documents de la mairie, il faut que le ministre de la culture dise d'accord.
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
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