Article R212-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision administrative relative aux archives
Résumé Le ministre envoie une lettre pour dire sa décision sur les archives, et si c'est une interdiction, elle est expliquée, appliquée tout de suite et il y a des moyens de faire appel.
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle est immédiatement exécutoire. Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.
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