Article R212-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision du ministre pour la sanction administrative
Résumé Le ministre décide en deux mois si une personne peut ou non accéder aux archives.
Le ministre chargé de la culture se prononce dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la lettre prévue à l'article R. 212-34.
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