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Section 3

Régime financier

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Article R142-23

Établissement et exécution du budget de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Code du patrimoine

Article R142-22

Article R142-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire et comptable de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé La Cité de l'architecture et du patrimoine doit respecter des règles financières précises.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transition vers un régime budgétaire public

Résumé des changements L’article passe d’un cadre privé soumis au contrôle économique‑financier étatique (décret 55‑733) à un régime public basé sur les titres I et III du décret n°2012‑1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant ainsi les obligations comptables de l’établissement.

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La Cité de l'architecture et du patrimoine est soumise aux règles de la comptabilité privée.

Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.