Article R132-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt des logiciels et bases de données édités en France
Résumé Les créations françaises doivent être déposées à la bibliothèque par leur éditeur ou leur créateur.
Le dépôt des logiciels et des bases de données édités en France incombe à la personne qui édite les supports mentionnés à l'article R. 132-9.
En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui produit les logiciels et les bases de données.
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