Article R132-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de dépôt des logiciels et bases de données importés
Résumé Les importateurs de logiciels et de bases de données doivent les déposer à la Bibliothèque nationale de France.
Le dépôt des logiciels et bases de données importés incombe à leur importateur.
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