Article R132-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal des logiciels et des bases de données à la BnF
Résumé Les logiciels et bases de données doivent être donnés à la BnF dès qu'ils sont disponibles au public.
Les logiciels et les bases de données sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que ce soit.
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