Article R112-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour demander la recherche d'un bien culturel
Résumé Pour retrouver un bien culturel, les autorités doivent fournir sa description, prouver qu'il a été sorti illégalement et donner des infos sur son propriétaire.
Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :
1° Désignation et description du bien ;
2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;
3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.
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