Article L112-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision réglementaire pour l'application du chapitre sur la restitution des biens culturels
Résumé Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour rendre les biens culturels.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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