Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 226

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Article 226

Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.

Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emprunts garantis par l'État pour Voies navigables de France

Résumé. L'État peut autoriser des emprunts pour Voies navigables de France, garantis par des taxes, avec l'accord de plusieurs ministres.

Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.

Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte remplace l'office national de la navigation par Voies navigables de France pour les emprunts gagés sur les taxes et versements, tout en conservant la garantie de l'Etat.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance