Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.
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En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.
En vigueur à partir du mardi 16 octobre 1956
Les emprunts de l'office national de la navigation, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.