Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 224

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Article 224

Voies navigables de France est habilité à accepter les contributions volontaires effectuées par des établissements ou collectivités publics et organismes privés ou des particuliers, à titre de participation volontaire aux travaux d'amélioration et de modernisation des voies navigables.

Ces contributions volontaires sont affectées par Voies navigables de France aux opérations prévues par le présent titre dans les mêmes conditions que les taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons pour l'amélioration des voies navigables

Résumé. Voies navigables de France peut accepter des dons pour améliorer les canaux, comme les taxes.

Voies navigables de France est habilité à accepter les contributions volontaires effectuées par des établissements ou collectivités publics et organismes privés ou des particuliers, à titre de participation volontaire aux travaux d'amélioration et de modernisation des voies navigables.

Ces contributions volontaires sont affectées par Voies navigables de France aux opérations prévues par le présent titre dans les mêmes conditions que les taxes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. L'Office national de la navigation est remplacé par Voies navigables de France dans ses attributions concernant l'acceptation des contributions volontaires pour les travaux d'amélioration et de modernisation des voies navigables.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance