Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 221

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Article 221

Les taxes sont payables par le transporteur. Elles sont perçues par les agents de Voies navigables de France ou, éventuellement, par les agents de l'Etat affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de Voies navigables de France, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté d'institution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des taxes par les transporteurs

Résumé. Les transporteurs doivent payer des taxes sur les voies navigables, collectées par des agents désignés.

Les taxes sont payables par le transporteur. Elles sont perçues par les agents de Voies navigables de France ou, éventuellement, par les agents de l'Etat affectés au service de la voie navigable, agissant pour le compte de Voies navigables de France, aux lieux et conditions prévus par l'arrêté d'institution.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte remplace l'office national de la navigation par Voies navigables de France dans les responsabilités de perception des taxes.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance