Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 219

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 219

Les taxes peuvent être appliquées aux transports pour compte de tiers (transports publics) ou pour compte propre (transports privés) aux allégements et magasinages à bord effectués sur les voies navigables françaises.

Pour l'établissement des taxes, il est tenu compte de la consistance du service accompli défini généralement :

S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte de tiers, par le prix effectif de l'opération ;

S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte propre, par le prix de l'opération pour compte de tiers, des mêmes caractéristiques.

En cas de besoin, la consistance du service accompli peut également être définie, par référence directe aux éléments suivants éventuellement combinés :

Nombre de voyageurs embarqués ;

Poids ou volume des marchandises embarquées ;

Distance parcourue en charge ;

Nombre et caractéristiques des écluses franchies en charge.

Le taux des taxes peut varier avec les caractéristiques des bateaux et la nature des marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les transports fluviaux

Résumé. Les taxes s'appliquent aux transports et services sur les voies navigables françaises, calculées selon le type de service et les caractéristiques des bateaux.

Les taxes peuvent être appliquées aux transports pour compte de tiers (transports publics) ou pour compte propre (transports privés) aux allégements et magasinages à bord effectués sur les voies navigables françaises.

Pour l'établissement des taxes, il est tenu compte de la consistance du service accompli défini généralement :

S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte de tiers, par le prix effectif de l'opération ;

S'il s'agit de transports, allégements, magasinages à bord, pour compte propre, par le prix de l'opération pour compte de tiers, des mêmes caractéristiques.

En cas de besoin, la consistance du service accompli peut également être définie, par référence directe aux éléments suivants éventuellement combinés :

  • Nombre de voyageurs embarqués ;
  • Poids ou volume des marchandises embarquées ;
  • Distance parcourue en charge ;
  • Nombre et caractéristiques des écluses franchies en charge.

Le taux des taxes peut varier avec les caractéristiques des bateaux et la nature des marchandises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance