Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 218

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Article 218

Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais relatifs à leur perception :

Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ;

Soit au service des allocations fournies par le même établissement,

en vue de constituer des fonds de concours destinés à l'amélioration et à la modernisation du réseau de navigation intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des taxes pour les voies navigables

Résumé. Les taxes perçues par Voies navigables de France servent à rembourser des emprunts ou à financer des améliorations du réseau de navigation.

Les recettes provenant des taxes sont affectées, après déduction des frais relatifs à leur perception :

Soit au service d'emprunts contractés par Voies navigables de France ;

Soit au service des allocations fournies par le même établissement,

en vue de constituer des fonds de concours destinés à l'amélioration et à la modernisation du réseau de navigation intérieure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les recettes des taxes sont désormais affectées à Voies navigables de France au lieu de l'office national de la navigation.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance