Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 217

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Article 217

En vue d'augmenter les dotations que l'Etat consacre à l'amélioration et à la modernisation des voies navigables, Voies navigables de France est autorisé à percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure ou sur certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.

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Créé le 16 octobre 1956 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les voies navigables pour leur modernisation

Résumé. L'État peut taxer les voies navigables pour financer leur amélioration.

En vue d'augmenter les dotations que l'Etat consacre à l'amélioration et à la modernisation des voies navigables, Voies navigables de France est autorisé à percevoir des taxes sur l'ensemble du réseau de navigation intérieure ou sur certaines voies ou sections de voies faisant partie de ce réseau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. L'office national de la navigation est remplacé par Voies navigables de France pour la perception des taxes sur les voies navigables.

En vigueur du mardi 16 octobre 1956 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance