Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure

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Saisie et vente forcée des bateaux de navigation intérieure

Résumé. Quand un bateau étranger est saisi, il faut prévenir les créanciers et annoncer la vente.

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 1956

Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
Chapitre Ier : Immatriculation
Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux
Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
Chapitre IV : De la purge des hypothèques
Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
Chapitre VI : Dispositions générales