Article D19
Abrogé depuis le 1987-04-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concessions de terres domaniales en Guyane
Résumé Les terres de l'État en Guyane ne peuvent être données qu'aux personnes qui remplissent certaines règles, et le gouvernement peut dire non si ça ne convient pas.
Mots-clés : domains Guyane concessions administration conditions
Les concessions de terres domaniales, dans le département de la Guyane, dont l'octroi est prévu par l'article L. 91, ne peuvent être accordées qu'aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article D. 20.
Dans tous les cas, l'administration conserve la faculté d'apprécier l'opportunité de l'attribution des terres domaniales et reste seule juge des motifs de refus.
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