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Titre V

Dispositions particulières et finales

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Article R176

Habilitation de la direction des services fiscaux pour les acquisitions immobilières

Code du domaine de l'Etat

Article R175

Article R175

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du chef du service spécialisé

Résumé Le chef de service peut être remplacé par un inspecteur avec autorisation.

Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles R. 173 et R. 174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.

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Version 1

Le chef du service spécialisé peut, pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles R. 173 et R. 174, être remplacé par un fonctionnaire relevant de son autorité, ayant au moins le grade d'inspecteur et muni d'un ordre de service.