Article R170-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de conservation d'un immeuble en Guyane
Résumé En Guyane, le préfet doit approuver pour conserver un immeuble appartenant à l'État après avoir fixé sa valeur.
Pour l'application de l'article L. 91-7, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
1 version
1 cité