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Section 4

Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3

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Article R170-64

Procédure de cession des terrains domaniaux en Guyane

Code du domaine de l'Etat

Article R170-63

Article R170-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de terrains domaniaux en Guyane : conditions et documents requis

Résumé Pour obtenir un terrain en Guyane, il faut montrer ses papiers, un plan du terrain, et s'engager à ne pas le vendre pendant 15 ans.

La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :

  1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

  2. Un plan de situation du terrain demandé ;

  3. Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ;

  4. Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ;

  5. La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;

  6. L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.

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Version 1

La demande de cession est adressée à l'établissement public. Elle comporte :

1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;

2. Un plan de situation du terrain demandé ;

3. Une copie de l'avis d'imposition du demandeur à l'impôt sur le revenu ;

4. Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une copie d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an ;

5. La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;

6. L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.