Article R170-31-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des procédures d'instruction et de rédaction des actes de concession
Résumé La convention dit comment faire les demandes et les actes, et les contrats doivent suivre des règles.
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public.
Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 et R. 170-65 à R. 170-71.
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