Article R170-27
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en appel contre les décisions de la commission
Résumé Tu as deux mois pour faire appel d’une décision de la commission devant la cour d’appel qui se trouve dans le même ressort, et tu dois être représenté.
Mots-clés : Recours Cour d'appel Commission Droit administratif Procédure
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
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