Article R170-26
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision
Résumé La décision est envoyée par courrier recommandé à toutes les parties concernées, au préfet et au procureur.
Mots-clés : notification décision procédure administrative courrier recommandé
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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