Article R170-23
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification préalable de l'examen des titres
Résumé Le requérant ou son représentant reçoit au moins un mois à l'avance, par lettre recommandée, l'information sur le lieu, le jour et l'heure où ses titres seront examinés par la commission.
Mots-clés : Procédure administrative Notification Commission Titres Droit administratif
Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.
1 version