Article R170-22
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du procureur de la République dans les commissions
Résumé Le procureur reçoit la convocation et peut donner son avis sur l'application de la loi.
Mots-clés : Procureur Commission Application de la loi Tribunal de grande instance
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
1 version