Article R170-20
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du rapporteur et déroulement de l'audience en commission
Résumé Le rapporteur écoute les parties, rédige un rapport, puis peut tenir l'audience seul pour entendre les plaidoiries avant de rendre compte à la commission.
Mots-clés : Commission Rapporteur Audience Procédure administrative Droit administratif
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la commission dans son délibéré.
1 version