Article R170-17
Abrogé depuis le 2000-04-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de présenter explications et assistance à la commission
Résumé Les requérants peuvent expliquer leur situation à la commission et être assistés ou représentés selon l'article 828 du code de procédure civile.
Mots-clés : procédure civile commission assistance représentation
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du nouveau code de procédure civile.
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