Article R170-13
Abrogé depuis le 2000-04-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège et localisation des audiences de la commission départementale de vérification des titres
Résumé La commission se réunit à la cour d'appel, mais le président peut aussi organiser des audiences dans les tribunaux locaux.
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.
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