Article R170-12
Abrogé depuis le 2000-04-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission départementale de vérification des titres
Résumé La commission de vérification des titres compte un notaire, un représentant de l’équipement et un représentant des services fiscaux.
Mots-clés : Commission départementale Vérification des titres Notaire Équipement Fiscalité
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
- un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
- un représentant du directeur départemental de l'équipement ;
- un représentant du directeur des services fiscaux.
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