Article R148-4
Abrogé depuis le 2011-11-25 par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles R.129 et R.138 pour certains immeubles domaniaux
Résumé Certaines règles de vente d'immeubles de l'État ne s'appliquent pas à ces biens spéciaux.
Mots-clés : domaine privé aliénation immeubles domaniaux réglementation exceptions
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